AVIS DE DELIMITATION DE TERRAINS — MINISTERE DES DOMAINES DE l'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

MINISTERE DES DOMAINES DE l'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

Avis de publicité

de la date du dépôt des rapports de délimitation

commission de reconnaissance et de délimitation des terrains

relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6,

Vu l'article 16 du code des droits réels,

Vu le décret n° 96-1491 du 2 septembre 1996, portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Béja,

Vu le décret n° 96-2037 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Béja.

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja porte à la connaissance du public qu'en date du 3 décembre 2003 les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Béja.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de ladite commission, sis au siège du gouvernorat de Béja, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.