Actes administratifs

Avis de publicité

Publié au Annonces légales n° 24 du 10 février 2004, page 493 · réf. 2004R0263MINA4

de la date du dépôt des rapports de délimitation

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6,

Vu l'article 16 du code des droits réels,

Vu le décret n° 96-1491 du 2 septembre 1996, portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Béja,

Vu le décret n° 96-2037 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Béja.

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja porte à la connaissance du public qu'en date du 28 octobre 2003 les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Béja.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de ladite commission, sis au siège du gouvernorat de Béja, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.

SituationDélégationSuperficie m2LimitesT.P.D
Testour à la cité de la route nationale n° 5Testour281Nord : Rue
Sud : Route nationale n° 5
Est : Maisons
Ouest : Rue
27073
Rue Habib Bourguiba AmdounAmdoun668Nord : Domaine des héritiers de Salah Ben Kemaïs Hajjaji
Sud : Administration de l'hôpital local de Amdoun
Est : Local de la délégation
Ouest : Bibliothèque
25886
Secteur Aïn Hmach Ksar MezouarBéja Nord2818Nord : Route et cadastre n° 31
Sud : Dispensaire et cadastre n° 28
Est : Route
Ouest : Cadastre n° 31
25884
Testour à la cité de la route Tunis Béja à travers TéboursoukTéboursouk823Nord : Route de Tunis Béja à travers Téboursouk
Sud : Oued Berbera
Est : Rue
Ouest : Domaine privé
25881
Testour à la cité de la route TestourTestour895Nord : Propriétés privées
Sud : Route de Testour
Est : Route
Ouest : Zaouia Sidi Nasr Graouchi
27074
p. 494
SituationDélégationSuperficie m2LimitesT.P.D
Téboursouk à la cité de la route Tunis Béja à Travers TeboursoukTeboursouk393Nord : Route de Tunis Béja à travers Téboursouk
Sud : Oued Berbera
Est : Propriété privée
Ouest : Ravin d'eau
25882
Cité Hached AmdounAmdoun62Nord : Rue
Sud : Rue
Est : Rue
Ouest : Rue
27075
Avenue 7 novembre AmdounAmdoun645Nord : Domaine privé de l'Etat
Sud : Rue 7 novembre
Est : Local de la délégation
Ouest : Rue
27076
Zahret Medîn NordAmdoun143Nord : Propriété Salah Ben Youssef Hajjaji
Sud : Rue
Est : Dépôt municipal
Ouest : Domaine privé de l'Etat
27077
Avenue 7 novembre AmdounAmdoun1046Nord : Rue
Sud : Rue 7 novembre
Est : Maison de la culture
Ouest : Place de l'indépendance
27078
Béja Nord route KassabBéja Nord539Nord : Titre foncier n° 150365
Sud : Route Kassab
Est : Route Kassab
Ouest : Titre foncier n° 150365
25885

Citer : Avis de publicité, JORT (Annonces légales) n° 24 du 10 février 2004, p. 493.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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