Suivant acte SSP enregistré à la recette des finances de Sousse le 10 février 2004 sous n° de quittance 6603 et n° d'enregistrement 4200299. Il a été annulé l'acte de vente signé entre monsieur Tahar Ben Hadj Ali Ben Hadj Chaouech et Madame Aïcha Bent Hassen Halawa signé le 11 décembre 2003 enregistré à la recette des finances de Sousse le 16 décembre 2003 sous n°0302682 et n°quittance M058766.
Citer : Annulation de l'acte de vente d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 29 du 17 février 2004, p. 597.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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