Reglement judiciaire

Ouverture d'une période d'observation

Publié au Annonces légales n° 41 du 9 mars 2004, page 853 · réf. 2004R0611VEPA3

Le tribunal de l'Ariana a rendu en date du 11 décembre 2003 le jugement n° 141/03.

  • Cessation de paiement de la société Immobilière des Parcs en date du 24 décembre 2001.
  • Ouverture d'une période d'observation avec désignation de Monsieur Taoufik Mourad Rekik administrateur judiciaire pour contrôler les actes de gestion et l'élaboration du plan de redressement dans un délai de 3 mois sous le contrôle du juge commissaire Madame Afeff Messaoudi.

Citer : Ouverture d'une période d'observation, JORT (Annonces légales) n° 41 du 9 mars 2004, p. 853.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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