Reglement judiciaire

Ouverture d'une période d'observation

Publié au Annonces légales n° 41 du 9 mars 2004, page 853 · réf. 2004R0612VEPA3

Le tribunal de l'Ariana a rendu en date du 20 novembre 2003 le jugement dans l'affaire n° 115 :

  • Cessation de paiement de Madame Rachida Ayadi en date du 19 mai 2001.
  • Ouverture d'une période d'observation avec désignation de Monsieur Taoufik Mourad Rekik administrateur judiciaire pour contrôler les actes de gestion et l'élaboration du plan de redressement dans un délai de 3 mois sous le contrôle du juge commissaire Madame Yosra Hamdi.

Citer : Ouverture d'une période d'observation, JORT (Annonces légales) n° 41 du 9 mars 2004, p. 853.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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