Par jugement commercial n° 101, en date du 2 mars 2004, le tribunal de première instance de Sfax a homologué le plan de redressement de la Société El Yousr pour le Commerce de Gros, inscrite au registre de commerce sous le n° B118411997, soumise à une période d'observation en vertu du jugement prononcé en date du 7 janvier 2003 et la continuation de son activité selon le plan préparé par l'expert judiciaire Amel Ben Dali, en date du 27 janvier 2004, modifié par le rapport, en date
p. 1172du 24 mars 2004. En notant la renonciation du créancier l'U.I.B. à la garantie personnelle de la Société El Yousr pour le Commerce de Gros donnée au profit de celui-ci pour garantir les dettes des sociétés bénéficiant de la garantie ainsi qu'aux garanties réelles excédant le montant de 650 mille dinars. Mme Amel Ben Dali a été nommée administrateur judiciaire pour l'exécution du plan de redressement susvisé en la chargeant de :
- terminer les procédures d'augmentation du capital d'un montant global de 500 mille dinars qui sera souscrit à concurrence de 100 mille dinars par année à partir de 2004,
- veiller au paiement des dettes de la société selon le plan homologué. La partie revenant à la Société Elyousr pour le Commerce de Gros, de la créance globale de l'U.I.B. ainsi que les montants qui lui seront versés par les autres sociétés (leurs cotes part dans la créance) seront versés à la banque créancière vue sa désignation comme lieu de paiement de ladite créance qui s'élève à 350 mille dinars.
Mme Amel Ben Dali est autorisée à informer la commission du suivi des entreprises économiques des suites de l'exécution du plan de redressement, Mme l'expert sera chargée aussi d'empêcher la bénéficiaire de redressement de céder ses biens immobiliers pendant 6 ans que les éléments nécessaires pour l'exercice de son activité pendant la même période sauf autorisation du juge commissaire. L'administrateur judiciaire veillera à l'inscription de cette interdiction au registre de commerce et à la conservation foncière.