Par jugement commercial n° 103, en date du 2 mars 2004, le tribunal de première instance de Sfax a homologué le plan de redressement du commerçant Nazih Bellaäj, inscrit au registre de commerce sous le n° A1111641997, soumis à une période d'observation en vertu du jugement prononcé en date du 7 janvier 2003 et la continuation de son activité selon le plan préparé par l'expert judiciaire Amel Ben Dali, en date du 27 janvier 2004, modifié par le rapport, en date du 24 février 2004. En notant la renonciation du créancier l'U.I.B. aux
garanties personnelles de Nazih Bellaäj excédant le montant de la créance rééchelonnée de 350 mille dinars ainsi qu'aux garanties réelles excédant le montant de 650 mille dinars. Mme Amel Ben Dali a été nommée administrateur judiciaire pour l'exécution du plan de redressement susvisé en la chargeant de :
- terminer les procédures de changement de la forme juridique du débiteur d'une entreprise personnelle à une société à responsabilité limitée avec un capital minimum de 110 mille dinars. Ledit capital sera augmenté de 100 mille dinars en 2005 et de 100 mille dinars en 2006.
- veiller au paiement des dettes de M. Nazih Bellaäj selon le plan homologué, la partie revenant à M. Nazih Bellaäj de la créance globale de l'U.I.B. sera réglée entre les mains de la Société El Yousr pour le Commerce de Gros désignée comme lieu de paiement par M. Nezih Bellaäj.
Mme Amel Ben Dali est autorisée à informer la commission du suivi des entreprises économiques des suites de l'exécution du plan de redressement, Mme l'expert sera chargée aussi d'empêcher la bénéficiaire de redressement de céder ses biens immobiliers pendant 6 ans que les éléments nécessaires pour l'exercice de son activité pendant la même période sauf autorisation du juge commissaire. L'administrateur judiciaire veillera à l'inscription de cette interdiction au registre de commerce et à la conservation foncière.