Par jugement commercial n° 101, en date du 2 mars 2004, le tribunal de première instance de Sfax a homologué le plan de redressement de la Société Bellaäj Equipement Diar, inscrite au registre de commerce sous le n° B179271997, soumise à une période d'observation en vertu du jugement prononcé en date du 7
janvier 2003 et la continuation de son activité selon le plan préparé par l'expert judiciaire Amel Ben Dali, en date du 27 janvier 2004, modifié par le rapport, en date du 24 février 2004. En notant la renonciation du créancier l'U.I.B. à sa créance envers la société débitrice et aux garanties personnelles de ladite société donnée au profit de celui-ci pour garantir les dettes des sociétés bénéficiant de la garantie ainsi qu'aux garanties réelles excédant le montant de 650 mille dinars. Mme Amel Ben Dali a été nommée administrateur judiciaire pour l'exécution du plan de redressement susvisé en la chargeant de :
- veiller au paiement des dettes de la société selon le plan homologué,
- terminer les procédures d'augmentation du capital d'un montant global d'un million de dinars qui sera souscrit à concurrence de 100 mille dinars par année à partir de 2004,
Mme Amel Ben Dali est autorisée à informer la commission du suivi des entreprises économiques des suites de l'exécution du plan de redressement, Mme l'expert sera chargée aussi d'empêcher la bénéficiaire du redressement de céder ses biens immobiliers pendant 6 ans que les éléments nécessaires pour l'exercice de son activité pendant la même période sauf autorisation du juge commissaire. L'administrateur judiciaire veillera à l'inscription de cette interdiction au registre de commerce et à la conservation foncière.