Avis aux créanciers
Monsieur le juge-commissaire chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Mahdia dans l'affaire n° 16 a rendu sa décision d'ouverture de la procédure de distribution des fonds consignés à la caisse des consignations et dépôts sous n° M034481 à la date du 14 août 2003 et dans la somme s'élève à cent sept milles quatre cents dinars.
Contre Monsieur El Hédi Ben Khlifa Ben Hassan.
Et les autres créanciers déclarés sur l'ordonnance sur requête de consignation du fond sur ce et
conformément aux dispositions de l'article 468 du code des procédures civiles et commerciales.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion et dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelé dans les avis, l'insertion sommation prévus audit article.
Cet avis est publié par application des articles 466 et 467 du code de procédures civiles et commerciales.