Gérance libre
En vertu d'un acte sous seing privé enregistré à la recette des finances à la cité Ezzouhour en date du 24 février 2004 sous le n° M009184, Monsieur Mourad Ben Mohamed Madhi a donné en location le fonds de commerce constitué par une boulangerie pour la fabrication du pain et de ses dérivés, sis à la rue 4001 n° 32 cité Ezzouhour II, exploité selon l'autorisation n° 497022, registre de commerce n° 920275 ouverte du 10 décembre 1995 et selon l'arrêté du gouverneur de Tunis daté du 2 juillet 1994, et ce avec tous ces éléments corporels et incorporels, à Monsieur Abdelkader Ben Mabrouk
et ce, pour une période de cinq ans renouvelable et commençant le 1er décembre 2003, ceci étant, le preneur en location s'engage à régler l'ensemble des impôts et taxes dont est grevé ledit fonds.
De même, le donneur en location, Monsieur Mourad Madhi déclare qu'il prend à sa charge toutes les dettes contractées au titre de ce fonds à l'égard des tiers privés, les arriérés dus à la cours nationale de sécurité sociale, à la direction des impôts, ainsi que les taxes municipales et autres constatées, ceci, même si leur recouvrement est réalisé pendant la période de location.
Ceci étant, les relations contractuelles sont régies par les articles du contrat, au nombre de 13.