La Générale de Participations de Tunisie SICAF
Société anonyme au capital de 10.000.000 dinars divisé en 1.000.000 actions
de nominal 100 dinars intégralement libérées
Objet social : la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ou de produits financiers.
Durée 99 ans à compter du jour de sa constitution définitive, sauf dans le cas d'une prorogation ou d'une dissolution anticipée prévue par les statuts.
Siège social
2, Rue de Turquie - 1001 Tunis
R.C. n° B 112581998 Tunis
M.F. 496582MM000
Conditions de la réduction et de l'augmentation de capital :
Suivant procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 26 février 2004, enregistré le 18 mars 2004 à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés 1er bureau Tunis sous le numéro 4702042 quittance numéro 2705, et dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis le 6 avril 2004 sous le n° D24127898, il a été décidé :
- d'approuver l'annulation de l'augmentation du capital social de 10.000.000 dinars à 20.000.000 dinars décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 21 novembre 2003, dont procès verbal a été enregistré le 4 décembre 2003 à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés 1er bureau - Tunis sous le numéro 3709044 quittance numéro 10338.
- de procéder à la réduction du capital social de 10.000.000 Dinars à 5.000.000 dinars pour atteindre le capital souscrit initial, et l'augmentation consécutive du capital social de 5.000.000 dinars pour atteindre le capital déclaré de 10.000.000 dinars, et ce, par conversion de créances.
- de procéder à une augmentation du capital de 10.000.000 dinars par l'émission de 100.000 actions à souscrire en numéraire, soit cent dinars par action à libérer intégralement à la souscription.
Les souscriptions tant à titre irréductible qu'à titre réductible sont effectuées dans un délai de 15 jours à compter de la publication de la notice légale au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les fonds provenant des souscriptions sont logés au compte indisponible n° 059030000500870140-41 ouvert auprès de la banque de Tunisie.
Les nouvelles actions souscrites en numéraire porteront jouissance à partir du 1er janvier 2004.
Passé le délai réservé aux actionnaires pour l'exercice de leur droit préférentiel de souscription, les actions nouvelles, éventuellement non souscrites à titre irréductible, sont attribuées conformément à l'article 297 du code des sociétés commerciales, aux actionnaires qui auront demandé à souscrire à titre réductible le nombre d'actions nouvelles qu'ils désirent. Leurs demandes sont satisfaites en utilisant les actions nouvelles qui n'auraient pas été, éventuellement, absorbées par les demandes à titre irréductible. Chaque demande est satisfaite au prorata du nombre de ses droits de souscription exercés à titre irréductible et en fonction du nombre d'actions nouvelles disponibles.
Conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote : tous les actionnaires peuvent assister aux assemblées générales, à condition de faire partie de la société depuis au moins cinq jours. Les propriétaires d'une seule action ont droit d'y prendre part. Les votes sont exprimés à main levée ou par appel en nominal, suivant ce que décide le bureau de l'assemblée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par les actionnaires représentant 20% au moins du capital social.
Répartition statutaire des bénéfices (article 44 des statuts : sur les bénéfices nets, il est prélevé 5% pour la constitution du fond de réserve légale jusqu'à ce qu'il atteigne une somme égale à un dixième du capital social, et une somme représentant les intérêts à 6% l'an du montant des actions. Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée générale qui peut, sur la proposition du Conseil d'administration, affecter toutes sommes qu'elle jugera utile, soit à des fonds d'amortissements supplémentaires ou spéciaux, soit à la constitution de réserves extraordinaires ou spéciales ou de fonds de prévoyance, soit à des reports à nouveau, soit à une augmentation de capital, soit à une distribution totale ou partielle entre les actionnaires.