Règlements judiciaires

Tribunal de première instance

Publié au Annonces légales n° 72 du 22 avril 2004, page 1547 · réf. 2004R1157VEPA3

de l'Ariana

Le tribunal de l'Ariana a rendu en date du 11 décembre 2003, le jugement dans l'affaire 148/03.

  • Cessation de paiement de la Société Alta Moda, en date du 8 juillet 2002.
  • Cession de l'entreprise à un tiers assainie de toutes les dettes.
  • Désignation de l'expert Taoufik Mourad Rekik pour finaliser la procédure de la cession en établissant un cahier des charges sous le contrôle du juge commissaire, Monsieur Badi Hakim.

Citer : Tribunal de première instance, JORT (Annonces légales) n° 72 du 22 avril 2004, p. 1547.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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