de La Manouba
Le tribunal de La Manouba a rendu en date du 17 mars 2004, le jugement dans l'affaire 22.
- Cessation de paiement de la Société de Développement Agricole "Chouigui" SODAC, en date du 12 septembre 2000.
- Cession de l'entreprise à un tiers assainie de toutes les dettes.
- Désignation de l'expert Taoufik Mourad Rekik pour finaliser la procédure de la cession en établissant un cahier des charges sous le contrôle du juge commissaire, Madame Hajer Khaldi.
Considérer la dette de l'Office des Céréales d'un montant de 513.206,725 DT parmi les créances de la Société SODAC.