Ministère de la justice et du droit de l'homme
Tribunal de première instance de Sfax
Le tribunal en chambre du conseil, sous la présidence de Madame Najet Boulila et les sièges juge Messieurs Soufiène Zghal et Walid Ben Jedidia et les deux commercants, Messieurs Ahmed Jammoussi et Mohamed Lajmi, assistés par le greffier de l'audience Mme Basma Bouzid, a rendu en date du 25 mai 2004 sous le n° 2965 le jugement dont la teneur suit :
Le tribunal a décidé en première instance d'annuler le plan de redressement, de la société Meubles Somaf Industrie inscrite au RC sous le n° B6581995 et les sociétés filiales, la société Somaf Distribution Sud inscrite au RC sous le n° B6651995 et
la société Distribution Nord non inscrite au RC sous le n° B1132651997, de poursuivre son activité tel que homologué par le jugement du 15 octobre 2002 et la réouverture du règlement judiciaire à son encontre, pour la cession globale à un tiers. De nommer l'expert Monsieur Tijani Chaâbane comme commissaire à l'exécution chargé de la rédaction d'un cahier des charges fixant les conditions de vente pour le déposer au greffe du tribunal et au siège de la société mère et de transmettre les offres d'achat dans les délais fixés par le cahier des charges au tribunal dans un délai ne dépassant pas le 5 juillet 2004, pour son examen par le tribunal en chambre du conseil le 13 juillet 2004.
De charger le commissaire à l'exécution en tant qu'administrateur judiciaire de superviser les opérations de gestion des sociétés effectuées par ses dirigeants jusqu'à la cession.
D'autoriser le commissaire à l'exécution l'insertion de ce jugement au JORT et dans un journal quotidien à la charge de la société mère.
De communiquer une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et d'insérer un extrait du jugement au registre de commerce.
Le greffier