Avis complémentaire
En application des dispositions des deux articles 17 et 22 de la loi n° 34 de l'année 2001 en date du 10 avril 2001, le tribunal immobilier secteur de Bizerte fait savoir que Monsieur Mohamed Ben Mohamed Ghrairi a présenté une demande d'actualisation inscrite sous le n° 2189 postulant l'inscription de plusieurs actes au titre foncier n° 25292 dont l'inscription a achoppé vu qu'il n'a pas présenté une copie légale de l'acte de vente émanant du propriétaire immatriculué Mohamed Ben Hassen Ben Mohamed Boujomaa au profit de Mohamed Ben Salah Ghrairi Trabelsi dans la totalité de la parcelle n° 4 du TF n° 25292 objet d'une autorisation de Monsieur le gouverneur de Bizerte n° 2564 en date du 13 avril 1964, par conséquent, tout intéressé ou quiconque d'oppose quant à l'existence ou la régularité de cette vente est tenu de présenter tout ce qu'il a comme remarques au tribunal immobilier secteur de Bizerte et ce dans un délai de deux mois à compter de la date d'insertion de cette publication complémentaire au Journal Officiel de la République Tunisienne, à défaut de quoi, le tribunal s'attellera à l'examen de la demande au vue des papiers et des pièces justificatives en sa possession.
Cet avis est publié au quotidien le Quotidien le 10 juin 2004.