Chambre des saisies immobilières
Affaire n° 492/04
Avis de distribution
Suite à la décision du juge requit de l'affaire ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution de la créance du débiteur Société Ben Tkhayat et Compagnie Abdelfattah et Himdane Ben Tkhayat suite à la requête de distribution établie par Maître Imed Hachicha agissant pour le compte de Amen Bank et après consignation de la somme à la caisse des dépôts, le 16 avril 1998, suivant récépissé n° R003361, par conséquent dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, tout créancier éventuel doit sous peine de forclusion, présenter ses titres de créance au greffe du tribunal susvisé avec une demande de collocation, faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Le présent avis a été rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code des procédures civile et commerciale.
Le greffier