Par décision de Mme le juge commissaire, Chalagou Karia auprès du tribunal de première instance de Grombalia, en date du 15 mai 2004, qui a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du montant de 3.010,000 DT consigné auprès de la caisse des dépôts et consignations, sous le n° 16084, le 17 juillet 2002 au compte n° 331192/200, n° de quittance 6785, en date du 27 avril 2004, suite à la requête de distribution inscrite sous le n° 79, déposé par Maître Labidi Neira pour le compte de Monsieur Abdelkhalek Bouagaâ contre la Société Eleihia Etanmia Mira et la Caisse Tunisienne d'Assurance Amicale. Tout créancier qui veut participer à la distribution du montant consigné, doit, à peine de forclusion, dans un délai d'un mois de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, produire ses titres de créance, en rappelant l'article 486 cpcc, dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu, les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".
Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 115 du 23 juin 2004, p. 2667.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.