Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 141 du 3 août 2004, page 3286 · réf. 2004D0111VEPA2

En date de 24 mars 2004, il a été décidé par Monsieur le juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance Tozeur dans l'affaire n° 10 d'ouvrir les procédures de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignation en date du 24 octobre 2001, suivant reçu n° 017647.

Tout créancier éventuel doit présenter ses titres de créance au greffe sus-indiqué dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis.

p. 3287

Cet avis est rédigé en application des articles 468 du CPCC.

Les dispositions de l'article 468 susvisé doivent a peine de nullité être rappelées dans les avis, insertions et sommation prévus aux deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 141 du 3 août 2004, p. 3286.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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