Ministère de la justice et du droit de l'homme
Tribunal de 1ère instance de Sfax
La chambre commerciale du tribunal de 1ère instance de Sfax, sous la présidence de Mme Najet Boulila et les sièges juges Messieurs Soufiene Zghal et Walid Ben Jedidia et les deux commercants Messieurs Ahmed Jammoussi et Mohamed Lajmi, assistés par le greffier de l'audience Mme Basma Bouzid a rendu en date du 13 juillet 2004 sous le n° 77 le jugement dont le teneur suit :
Le tribunal a décidé en 1ère instance d'homologuer le plan de redressement de la société Meubles Somaf Industrie inscrite au RC sous le n° B 6581995 et ses deux sociétés filiales : société Somaf Distribution Sud inscrite au RC sous le n° B6651995 et la société Somaf Distribution Nord inscrite au RC sous le n° B1132651997 en ordonnant sa cession globale à la société de Conditionnement des huiles d'Olives SARL inscrite au RC sous le n° B196471996 sise à route Mahdia km 10 Sakiet Eddaier à un prix global de 702 500,000D sans stock qui devra être payé après évaluation par un expert désigné suivant ordonnance sur requête lors de la mise en possession suivant cahier des charges, à un prix de 577 000,000D
pour la Société Somaf Industrie, de 105 000,000D pour la société Distribution Nord et 20 500,000D pour la société Distribution Sud et d'accepter l'offre du cessionnaire de maintenir 55 ouvriers qui seront désignés ultérieurement, et son engagement de payer le propriétaire du local du fonds de commerce sis à Tunis les loyers qui s'élevent à 66 150,596D et de considérer la société cessionnaire propriétaire des sociétés lors du paiement du prix de cession au commissaire à l'exécution Tijani Chaabane et d'autoriser ce dernier d'accomplir les procédures de cession en mettant en possession des sociétés cédées dès qu'il perçoit l'intégralité du prix de cession indiqué et du stock, qu'il devra répartir entre les créanciers inscrits de chaque société dans un délai d'un mois à partir de son encaissement du prix, à l'amiable entre eux, tous en respectant les dispositions de l'article 37 de la loi du 17 avril 1995 telle que modifiée par la loi du 15 juillet 1999 selon l'ordre de privilège.
A défaut d'un commun accord de répartition entre les créanciers, l'administrateur judiciaire sera chargé de consigner le prix de la cession à la caisse des dépôts et consignation pour être par la suite réparti à la demande du créancier le plus diligent conformément aux dispositions de l'article 464CPCC, tout en conservant le droit de ces créanciers d'agir contre les sociétés débitrices et les coobligés solidaires pour la partie de leurs créances demeurée impayée.
Le commissaire à l'exécution est tenu d'informer le cessionnaire de ce jugement et d'aviser la commission de suivi des entreprises économiques sur le déroulement de l'opération de cession.
Le greffier du tribunal est autorisé d'insérer un extrait de ce jugement au registre de commerce des sociétés cédées de le publier au Journal Officiel à la charge du cessionnaire et d'adresser une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et au commissaire à l'exécution.