Vente de fonds de commerce

Vente d'un fonds de commerce à Mateur

Publié au Annonces légales n° 147 du 11 août 2004, page 3438 · réf. 2004E0256FCCC2

Demandeur : Madame Dalila Bent Slah Eddinne Bakouri, secrétaire à la banque, demeurant à l'avenue Habib Bourguiba - Mateur, en tant qu'acheteur

Débiteur : Monsieur Salah Ben Ammar Ben Abdallah Majdoubi, commerçant, demeurant à la rue Ribat n° 4 - Mateur, en tant que vendeur.

Par jugement de la cour d'appel de Bizerte n° 3843, en date du 23 février 2004, enregistré à la recette des finances de Bizerte le 10 mars

2004, n° de case 1195, rendant définitive la vente du fonds de commerce objet de la promesse de vente du 25 janvier 2001, enregistré à la recette des finances à Mateur, sous le n° 02200080, quittance n° 2575 du 17 janvier 2002.

Et suite au PV de signification n° 1114 rédigé par le Maître Mourad Ben Slama, Huissier de justice à Mateur, en date du 16 mars 2004 et après expiration du délai d'un mois à partir de la date de la signification et le refus du vendeur Salah Ben Ammar Ben Abdallah Majdoubi de signer le contrat final de la vente du fonds de commerce.

La vente des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce (boutique vente de chaussures), sis rue Mohamed Ali - Mateur, appartenant à Monsieur Salah Ben Ammar Ben Abdallah Majdoubi, sera considéré conclu à Madame Dalila Bent Slah Eddinne Bakouri suivant le jugement sus-indiquée.

Droit de bail : le montant du loyer mensuel est fixé à un montant de 46.000.

Propriétaire des murs : Said Bakouri.

Toutes oppositions dans les délais légales doivent être présentes au bureau de Maître Bouzaiene Moncef, Huissier de justice, immeuble Bizerte centre, 5ème étage - Bizerte.

Cette annonce a été publiée aux journal Echourouk du 1 août 2004.

Citer : Vente d'un fonds de commerce à Mateur, JORT (Annonces légales) n° 147 du 11 août 2004, p. 3438.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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