Constitution d'une société anonyme
Société de Mise en Valeur et de Développement Agricole
La Femme Agricole Tunisienne
Capital de : 424 000 dinars
En application des dispositions de l'article 164 du code des sociétés commerciales, Mme Nourhène Kanakan (fondateur de la société) envisage la constitution de la société La Femme Agricole Tunisienne S.A (F.A.T) avec les caractéristiques suivantes :
1) Dénomination : La Femme Agricole Tunisienne.
2) Forme : Société anonyme.
3) Durée : 99 ans.
4) Objet : Le développement, la production et l'exploitation agricole.
5) Capital social : 424 000 DT.
6) Siège social : La ferme Morana I Chamas Grombalia - Nabeul.
7) Dépôt préalable : Un projet des statuts a été déposé au greffe du tribunal de 1ère instance de Grombalia dont une attestation délivrée par le greffier en date du 9 septembre 2004 sous le n° AN072372004.
8) Nombre d'actions : 42 400 actions, montant souscrit 424 000 DT, Montant libérer 106 000 DT.
9) Valeur nominale : 10 dinars chacune.
10) Conditions d'admission et droit de vote aux assemblées : Les
assemblées des actionnaires se composent de tous les actionnaires quelque soit le nombre de leurs actions, pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles. Chaque membre de l'assemblée générale a autant de voix qu'il possède et représente d'actions sans limitation.
11) stipulations relatives aux répartition du résultat : Les produits de la société constatés par l'inventaire annuel, déduction faites des frais généraux et des charges sociales de tous amortissement de l'actif et de toute provisions pour risques commerciaux, industriels, constituants des bénéfices nets.
12) banque dépositaire des fonds : BNA agence de Grombalia.
13) Souscription intégrale : Effectuée lors de la constitution de la société.
Libération du capital : ¼ libéré lors de la constitution.
Délai de libération intégrale : Cinq (5) ans à compter de la constitution de la société.
14) Convocation à l'assemblée générale constitutive : l'assemblée est réunie à la diligence du fondateur à l'adresse figurante au siège social.
Le fondateur : Mme Nourhen Kanakan