Divers · Rectificatifs

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains

Publié au Annonces légales n° 2 du 4 janvier 2005, page 52 · réf. 2005R0055MINA4

relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir

Avis de publicité de la date de dépôt des rapports de délimitation

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6,

Vu l'article 16 du code des droits réels,

Vu le décret n° 93-1832 du 6 septembre 1993, portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Monastir,

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir porte à la connaissance du public qu'en date du 27 novembre 2004 les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après ont été déposés au siège du gouvernorat de Monastir.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Monastir dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

SituationDélégationSuperficie en m2LimitesT.P.D
El Altha BekaltaBekalta1185Nord : Héritiers Med Ben Hadj Ali Djebali
Sud : Salah Ben Med Zayen et héritiers Hadj Ali Om Ezzine
Est : Héritiers Med Ben Hadj Ali Djebali
Ouest : Salah Ben Med Zayene
31558
Mesjed AïssaSahline24220Nord : Baya Khayech et autres
Sud : Néjia Bakkar
Est : Abderrahmen Ben Younes El Mehri
Ouest : Youssef Ben Med Ben Sadok El Mehri
30904
p. 53
SituationDélégationSuperficie en m2LimitesT.P.D
El Bhira Ksibet El MediouniKsibet El Mediouni543Nord : Rue
Sud : Bent Meymouna et domaine de l'Etat
Est : Req n° 12337 et Fadhila Ben Aïcha
Ouest : Rue
30906
Rabah Ksibet El MediouniKsibet El Mediouni161Nord : Amor El ayeb
Sud : Néjib Takeri
Est : Amor El ayeb
Ouest : Amor El Ayeb
30905
El Aïtha BekaltaBekalta704Nord : Héritiers Ali Djebali
Sud : Salah Zayene
Est : Hedi Om Ezzine
Ouest : Amna Bayoudh
31557

Citer : Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains, JORT (Annonces légales) n° 2 du 4 janvier 2005, p. 52.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Rectificatifs »