Affaire n° 62/2004 : Distribution
En vertu de l'ordonnance de Mr Mohamed Ali Kasmi juge commissaire auprès du tribunal de 1ère instance de Béja dans l'affaire de distribution n° 62/2004 du 16 décembre 2004, il a été décidé de l'ouverture de la procédure de distribution du prix de vente aux enchères publiques de l'immeuble sis à Testour gouvernorat de Béja objet du TF n° 10194 Béja dénommé "Kataat Mokhtar" saisi à l'encontre de Mr Mohamed B'hira demeurant à la cité Erriadh appart 14 El Menzah 7 gouvernorat de l'Ariana et adjugé à Mr Anis Chebbi en vertu du jugement n° 230 rendu le 28 septembre 2004 par le tribunal de 1ère instance de Béja et conformément à la requête de distribution déposée le 16 décembre 2004 par Me Tijani Ben Moussa après consignation du prix à la caisse de dépôts et consignation selon 2 récépissés n° MO29675 du 27 septembre 2004 et n° MO31311 du 12 octobre 2004.
Et par conséquent, tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution doit, produire dans les 30 jours de la publication du présent avis au JORT, à peine de forclusion, ses titres de créances au greffe dudit tribunal avec une demande de collocation sous la constitution d'un avocat.
Le présent avis est rédigé conformément aux articles 466 et 468 de CPCC.
Le greffier
Kamel Dakhli