Dossier de règlement amiable n° 27
Publication du contenu d'un accord de règlement amiable
Dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle qu'elle a été amendée par la loi n° 99-63 du 15 juillet 1999 et par la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003, Monsieur le président du tribunal de première instance de Monastir a homologué en date du 29 décembre 2004, l'accord du règlement amiable conclu entre la société Littoral Voyages et ses créanciers a ordonné le dépôt de l'accord conclu au greffe du tribunal et son inscription au registre de commerce et adresser une copie de l'accord à la commission de suivi des entreprises économiques près le ministère de l'industrie.
Il est, par ailleurs, à préciser que cet accord porte sur le planning des échéances des créances de la société et ce, conformément aux termes de l'accord conclu et déposé au greffe du tribunal.