Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de répartition de fonds entre créanciers

Publié au Annonces légales n° 4 du 7 janvier 2005, page 92 · réf. 2005E0004VEPA2

En vertu de la décision de Mr le juge désigné en date du 20 décembre 2004, il a été procédé à l'ouverture des procédures de répartition du montant résultant de la vente des mobiliers appartenant à la débitrice société Intermétal en la personne de son représentant légal suite à la requête de répartition présentée par Me Khemaïs Mastoura pour le compte de son client Ismail Ben Youssef Boukoum, après avoir consigné le prix à la caisse des dépôts et des consignes en date du 19 juin 2004 s'élevant au montant de 87.306,635 DT suivant la quittance n° M063074 objet du certificat de dépôt n° 16464. A la charge de chaque créancier souhaitant faire partie de cette répartition de montants de présenter dans un délai de 30 jours à partir de la parution de cette annonce au Journal Officiel les pièces justificatives de sa créance par le biais de son avocat au greffe de ce tribunal, sous peine de prescription de son droit dans cette participation.

La présente annonce est dressée en application des deux articles 460 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de répartition de fonds entre créanciers, JORT (Annonces légales) n° 4 du 7 janvier 2005, p. 92.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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