Avis aux créanciers

Annonce de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 4 du 7 janvier 2005, page 92 · réf. 2005S0034VEPA2

En application des articles 467 et 468 du code des procédures civile et commerciale, et en vertu de l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des sommes consignées entre les créanciers selon leur rang et suite à la requête de distribution des deniers déposée par Maître Imed Atig au nom de la caisse nationale de sécurité sociale représentée par son représentant légal à l'encontre de la société EXPOPEL Tunisia SARL, confection représentée par son représentant légal et dont le siège social est sis à rue El Hadj Ali Soua, Ksar Hellel, et suite à la consignation du prix à la caisse des dépôts et consignations selon le certificat de dépôt n° 15505 du 31 mars 2004 et faisant l'objet du récépissé de consignation n° 2585, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, dans les trente jours de l'insertion de cette annonce au Journal Officiel de la République Tunisienne et à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal sus-indiqué avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Cette annonce est rédigée en application des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Annonce de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 4 du 7 janvier 2005, p. 92.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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