Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — En vertu du jugement n° 3 du tribunal de 1ère instance de Kasserine du 8 avril 1999, il…

Publié au Annonces légales n° 4 du 7 janvier 2005, page 92 · réf. 2005K0001VEPA2

En vertu du jugement n° 3 du tribunal de 1ère instance de Kasserine du 8 avril 1999, il a été décidé de nommer Monsieur Selmaoui Salah en qualité de commissaire chargé de la liquidation de la société Ettakadoum de production de papiers dont le siège à la zone industrielle route de Kasserine Sbeitla.

Les conclusions du tribunal aboutissement au fait que cette société a cessé définitivement de payer depuis le 9 septembre 1995 selon cette application de vente et suite aux résultats secondaires et nommé le juge des établissements du tribunal de 1ère instance à Kasserine en qualité de juge recru et l'expert comptable Selmaoui Salah en qualité de trésorier de cette société et de lui permettre de faire les tampons selon la nécessité les articles n° 476 et 477 des codes commerciales le sujet de ce jugement affiché et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et l'inscription au registre commercial y compris les dépenses importantes sont à la charge de cette vente et sans garantie d'après l'article 474 du code commercial.

Citer : Avis aux créanciers — En vertu du jugement n° 3 du tribunal de 1ère instance de Kasserine du 8 avril 1999, il…, JORT (Annonces légales) n° 4 du 7 janvier 2005, p. 92.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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