Règlement judiciaire n° 160, 161

Société ICAB International Compagny Ayadi Bitan et la Société Teinture Textile Finissage « TTF »

Conformément à l'arrêté rendu par le tribunal de première instance de Ben Arous, en date du 17 février 2005, concernant la Société ICAB International Compagny Ayadi Bitan SARL et la Société Teinture Textile Finissage « TTF » SA et dont le siège social est à la zone industrielle de Bir El Kassa, gouvernorat de Ben Arous.

Il a été arrêté ce qui suit :

• cessation de paiement de la Société « ICAB » International Compagny Ayadi Bitan et la Société Teinture Textile Finissage « TTF » à compter du 16 août 2004,

• éloignement de ces dirigeants de leurs administrations et interdictions à ses dirigeants de céder ou d'hypothéquer leurs parts sociales et leurs actions sans l'autorisation du tribunal,

• approbation du plan de redressement proposé par l'expert Salah Dhibi tel qu'il a été amendé par son rapport daté du 12 janvier 2005 et sa désignation en tant que commissaire à l'exécution,

• désignation de l'expert Jalel Haddad en qualité d'administrateur judiciaire pour la direction des deux sociétés et leurs gestion conformément à la loi en vigueur et l'exécution du plan de redressement dans toutes ces composantes ainsi détaillées.

1 - Fusion de la Société International Compagny Ayadi Bitan et la Société Teinture Textile Finissage.

2 - Vente des terrains ne rentrant pas dans l'activité de la société sous forme de lots industriels.

3 - Donner la possibilité aux ouvriers dont la société n'a plus besoin de quitter la société en contre partie du paiement de leurs droit et indemnités.

4 - La cessation dans le cadre de la poursuite de l'activité que ce soit à Moknine ou à Bir El Kassaa d'une partie du patrimoine de la société et ou parties de ces activités secondaires et donner la possibilité à l'acheteur d'acquérir une partie du terrain destiné à la vente afin de lui permettre d'étendre au besoin son activité, et ce, dans la limite maximale de deux hectares.

5 - Restructuration de la société et réalisation des investissements nécessaires à la poursuite de l'activité.

6 - Réservation du produit de la vente aux paiements des dettes privilégiées détaillées ci-après :

• les montants accordés par les institutions financières pour la poursuite de l'activité ainsi que le financement des marchés en cours et spécialement les gros marchés et ceux pour la période allant de la date de l'arrêté et l'accomplissement de la vente,

• les montants qui seront payés aux employés élargis aux titres des indemnités de départs,

• règlement partiel des créances revenant à la caisse nationale de sécurité sociale et à la direction de l'impôt dans la limite de six cent milles dinars,

• règlement partiel des créances revenant aux institutions financières dyrographières de la limite de 30% de leurs créances enregistrées.

7 - Réservation des soldes restants au financement du fonds de roulement.

8 - Rééchelonnement des créances restantes sur une période de sept ans dont une année de grâce avec un taux d'intérêt de TTM + 2 points.