Rendu le 14 juillet 2004 dans l'affaire
n° 65 « Sté MECAFLEX»
En vertu du jugement, rendu le 14 juillet 2004 par le tribunal de première instance de Ben Arous, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, le 21 juillet 2004 et pour préciser les missions et les attributions de l'administrateur judiciaire et du président directeur général de la Société «MECAFLEX» sous redressement judiciaire, le tribunal en son audience, le 23 décembre 2004, a décidé ce qui suit :
- Désigner l'administrateur judiciaire, Monsieur Smaâli Mongi, contrôleur de l'exécution du plan de redressement suivant les dispositions des articles 38, alinéa 3 et l'article 52, cinquième alinéa, 6 de la loi de redressement.
- L'administrateur Judiciaire a pour mission :
- d'établir le contrat de la location gérance d'après les articles 229 et suivants du code de commerce qui doit comprendre les conditions de la location et notamment les obligations mises à la charge du locataire spécialement de sauvegarder les matériels, de prendre en considération les contrats en cours liant l'entreprise aux tiers et s'engage expressément et par écrit de ne pas dilapider les éléments incorporels du fonds de commerce et de ne pas les détourner dans son intérêt personnel et de ne pas en abuser lors de l'utilisation,
- d'encaisser les loyers nets d'impôt et taxe provenant de la location gérance suivant les règles générales,
- D'établir un projet de distribution des loyers d'après les articles 52 cinquième et 52 heptiés de la loi de redressement.
2 - Tout le personnel est maintenu dans leur emploi, exception fait de Madame Salwa Fakhrane, Mr Slim et Thouraya Bouiah. Madame Jorjet Ben Ticha et le personnel engagé dans le cadre du contrat d'apprentissage.
3 - Etablir une liste de matériel par référence au rapport d'expertise ordonné par le tribunal, élaboré par Monsieur Ben Hmida Mabrouk.
Le contrat est entré en vigueur à compter de la date de possession du fonds de commerce.
4 - En ce qui concerne le président directeur général de la Société «MECAFLEX», Monsieur Med Ali Abouriah, sa mission se présente comme suit :
- garder les moyens de transport, le stock de marchandises et tout le matériel hors usage,
- établir toutes les déclarations administratives,
- procéder au recouvrement des créances de la société,
- ouvrir un compte bancaire spécial pour les opérations citées si haut,
- lui interdire d'engager toutes opérations sans avis au préalable du juge commissaire.
- présenter un rapport mensuel au tribunal durant toute la période de l'exécution du plan de redressement.
Par ailleurs, le commissaire à l'exécution est chargé d'arrêter une situation comptable des débiteurs et créditeurs après consultation de la comptabilité de la Société « MECAFLEX».