Avis aux créanciers

Distribution

Publié au Annonces légales n° 40 du 3 mars 2005, page 822 · réf. 2005X0444VEPA1

Par décision du juge commissaire du 23 février 2005, sous le n° 240, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du fonds consigné à la caisse de dépôt et de consignation le 6 janvier 2005, suivant reçu n° M000829, et ce, suivant la requête de distribution présentée par Maître Mohamed Krichen pour le compte de la Société Héla Batam confort électroménager contre les débiteurs Abdelaziz El Abid et Naceur El Amri et tous les créanciers

cités dans l'ordonnance sur requête de consignation du fonds.

Tout créancier désirant participer à la distribution du prix est tenu sous peine de forclusion, de produire auprès du greffe du tribunal de première instance de Sfax, les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception d'une LR. Il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat chez qui il doit élire domicile et indiquer le cas échéant les causes de préférence de sa créance.

Cet avis est établi selon les articles 466 et 467 du CPCC.

Citer : Distribution, JORT (Annonces légales) n° 40 du 3 mars 2005, p. 822.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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