(Articles 16 et 419 CSC)
Le Comptoir Général Pharmaceutique (COGEPHA) S.A
Capital : 700.000 D / RC. TPI de l'Ariana n° B110801997
Siège social
5, Rue des Entrepreneurs Z.I
Charguia II - Ariana
Suivant acte sous seing privé en date du 13 novembre 2004, enregistré à la recette des finances de la rue du Paradis Ariana en date du 9 février 2005, quittance n° 16943, enregistrement N° 5501498, la société COGEPHA NORD, SARL, au capital de 70.000 D, dont le siège est à la route de Tunis Ecchorfa n° 1 Jendouba immatriculée au registre de commerce du TPI de Jendouba sous le n° B144922004, a fait apport à titre de fusion à la société COGEPHA de la totalité de son actif évalué, à charge par la société COGEPHA de payer la totalité de son passif.
Les éléments d'actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 août 2004. Il a été prévu que les opérations, actives et passives, effectuées par la société COGEPHA NORD entre cette date et celle de la réalisation définitive de la fusion seraient considérées comme faites pour le compte de la société COGEPHA.
La situation nette de COGEPHA NORD étant négative et la société absorbante détenant toutes les parts composant le capital de la société absorbée, la fusion a eu lieu sans augmentation du capital de la société COGEPHA.
Des termes du procès-verbal de l'AGE des associés de la société COGEPHA NORD en date du 7 février 2005 enregistré à la recette des finances de la rue du Paradis Ariana en date du 9 février 2005, quittance n° 16931, enregistrement n° 5701495, et du procès-verbal de l'AGE des actionnaires de la société COGEPHA en date du 7 février 2005 et enregistré à la recette des finances de la rue du Paradis Ariana en date du 9 février 2005, quittance n° 16933, enregistrement n° 5701496, il résulte que le projet de fusion a été approuvé et que la fusion est devenue définitive le 7 février 2005.
Les actes et pièces concernant la fusion ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de l'Ariana le 8 mars 2005 sous le n° D3110097.
Le conseil d'administration