Avis de distribution de deniers
Le greffier de la chambre des saisies immobilières au tribunal de première instance Tunis avise qu'il sera procédé à la distribution de deniers d'un montant 17.376.232 D déposé à la caisse de dépôts et consignations de la trésorerie générale de Tunisie le 16 octobre 2004 au compte n° 1 selon récépissé n° R010470 à l'encontre de la société Khayrat Ettabià et à la diligence de E.P.S Charles Nicolle en la personne de son représentant légal en foi de quoi, l'affaire de distribution de deniers a été enrôlée et inscrite sous le n° 509/2005.
Par conséquent, chaque éventuel créancier doit présenter les justifications de sa dette au greffe du tribunal du créans dans un délai de trente jours à compter de la date de l'insertion du présent à peine de forclusion.
En effet, l'article 468 du code de procédures civile et commerciale stipule ce qui suit :
Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit sous peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite
p. 1061sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévues.