Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Tribunal de première instance de Ben Arous

Publié au Annonces légales n° 65 du 11 avril 2005, page 1412 · réf. 2005R1118VEPA2

Règlement judiciaire

Cession de la société Meubles Export Z.I Borj Cedria à un tiers

Le tribunal de première instance de Ben Arous réuni en chambre de conseil a rendu en date du 10 mars 2005 le jugement déclarant

l'impossibilité pour la société Meubles Export de poursuivre son activité, sa cession à un tiers et charger l'administrateur judiciaire Taoufik Mourad Rekik d'élaborer le cahier des charges après évaluation de l'actif de la société et procéder à la publicité en respectant les délais fixés par l'article 48 nouveau de la loi de sauvetage.

Citer : Tribunal de première instance de Ben Arous, JORT (Annonces légales) n° 65 du 11 avril 2005, p. 1412.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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