Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 65 du 11 avril 2005, page 1412 · réf. 2005X0747VEPA2

Par décision du juge commissaire du 2 avril 2005 sous le n° 238, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du fonds consigné à la caisse de dépôt et de consignation le 13 janvier 2005, suivant reçu n° M002812, et ce, suivant la requête de distribution présentée par maître Mohamed Krichen pour le compte de l'Arab Tunisian Bank contre les débiteurs Chakib Kammoun et Bakir Bakir et tous les créanciers cités dans l'ordonnance sur requête de consignation du fonds.

Tout créancier désirant participer à la distribution du prix est tenu sous peine de forclusion de produire auprès du greffe du tribunal de première instance de Sfax les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception d'une LR, il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat chez qui doit élire domicile et indiquer le cas échéant les causes de préférence de sa créance.

Cet avis est établi selon les articles 466 et 467 du CPCC.

Le greffier du tribunal

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 65 du 11 avril 2005, p. 1412.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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