Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains

relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse
Avis de publicité de la date de dépôt des rapports de délimitation

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6,

Vu l'article 16 du code des droits réels,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Sousse,

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse porte à la connaissance du public qu'en date du 4 février 2005, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après ont été déposés au siège du gouvernorat de Sousse.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Sousse dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.