Actes administratifs · Avis d'enquete

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains

Publié au Annonces légales n° 66 du 12 avril 2005, page 1466 · réf. 2005R1109MINA4

relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax
Avis de publicité de la date de dépôt des rapports de délimitation

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6,
Vu l'article 16 du code des droits réels,
Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Sfax.

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax porte à la connaissance du public qu'en date du 2 mars 2005, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après ont été déposés au siège du gouvernorat de Sfax.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Sfax dans un délai de six (6) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

SituationDélégationSuperficie en m2LimitesT.P.D
Route Mahdia Ketatna El AmraEl Amra43968Nord : Piste agricole
Sud : Piste agricole
Est : Route MC 82 Sfax – Mahdia
Ouest : Hédi Ben Ammar et consorts
27469
Rue Sid Abdelkader Impasse n° 3Sfax Médina38Nord : Rue Essour et héritiers Mahmoud Kharrat
Sud : Bechir Smaoui
Est : Impasse Mohamed Chérif
Ouest : Bechir Smaoui
23545
Village Bou-Saïd
Route Gabès
Km 90 Skhira
Skhira77910Nord : Piste agricole
Sud : Piste agricole
Est : Piste agricole
Ouest : D.P.C.F
23128
Place de la Kasba
Ancienne Médina Sfax
Sfax Médina145Nord : Rue bab Djedid
Sud : Rue La Kasba
Est : Ecole primaire Abbasia
Ouest : Place La Kasba
25024
Rue Essour
Ancienne Médina Sfax
Sfax Médina43Nord : Mohamed Amara
Sud : M'hedheb Jedd
Est : béchir Beskri
Ouest : rue Essour
25025
Place la Kasba
Près Zaouiet Sidi Mefteh
Sfax Médina125Nord : Impasse
Sud : Rempart Sfax Médina
Est : Rempart Sfax Médina
Ouest : Zaouiet Sidi Mosbeh
25026
Place Bab Gharbi
Rue El Ksar
Ancienne Médina Sfax
Sfax Médina292Nord : Inconnu
Sud : Place Bab Gharbi
Est : Rue El Ksar
Ouest : Place Bab Gharbi
25027

Citer : Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains, JORT (Annonces légales) n° 66 du 12 avril 2005, p. 1466.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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