Règlement judiciaire n° 167

Ministère de la Justice et des Droits

de l'Homme

Tribunal de première instance

de Ben Arous

En vertu d'une décision émanant de Monsieur le président du tribunal

de première instance de Ben Arous, faisant suite à la demande de la Société Les Grands Moulins de Tunis, de règlement judiciaire en faveur de la Société Commerciale Internationale "Professionnel Négoce", et compte tenu des pièces justificatives présentées, et en application des articles 3, 19 et 22 de la loi 17 avril 1995 modifiée par la loi du 15 juillet 1999 et la loi du 29 décembre 2003, il en ressort, à cet effet :

• l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire et de la période de contrôle de la société,
• la désignation de l'administrateur judiciaire Monsieur Nizar Alouini, sis au 18, rue Ibn Koutaïba - 2037 El Menzah 7, tel. : 71.755.592, fax : 71.750.827, d'étudier la situation financière de la société requérante et de préparer un programme de sauvegarde dans un délai de 3 mois sous la supervision du juge commissaire, Monsieur Raouf Melki, et ce, conformément aux articles 22 et 25 de la loi sus-citée,
• et l'autorisation d'insérer la présente décision au registre de commerce et d'en publier le contenu au Journal Officiel de la République Tunisienne à la charge de la requérante.