Affaire n° 65
En application des articles 466 et 468 du CPPC et de l'ordonnance Monsieur le juge commissaire ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers suite à la demande de Me Zhani Abdellaziz avocat du demandeur Yacoub jameleddine et à l'encontre de Ben El Hamra Sahbi. Il a été décidé de distribuer la somme de 6 173.300 dinars consignée à la trésorerie générale de Tunisie suivant l'attestation de dépôt n° MO10394 datée du 28 février 2004.
En conséquence tout créancier éventuel, voulant participer à la distribution des deniers est tenu de produire par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Sousse ses titres de créance dans un délai de trente jours à compter de la date de parution de cet avis au J.O.R.T. à peine de forclusion.
Greffier du tribunal
Fathallah Najiba