République Tunisienne
Ministère de la justice et des droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Sfax
La Chambre Commerciale présidée par Mr Moncef Kchaou a rendu un jugement en date du 26 avril 2005 sous le n° 143 stipulant les décisions suivantes :
1) L'ouverture des procédures du règlement judiciaire au profit de la
Manufacture Tunisienne de Pièces de Cycles «MTPC», et l'ouverture de la période de contrôle à son encontre et le transfert de son dossier devant Mr le juge d'entreprise de ce tribunal pour le contrôle de la procédure et la désignation de l'expert Mr Abdejili Bouchaala juge administrateur en lui confiant d'établir un programme de redressement à remettre à Mr le juge d'entreprise dans un délai ne dépassant pas les 3 mois.
2) Le versement par la demanderesse d'une avance de 500 dinars comme un acompte au titre de sa mission.
3) D'ordonner l'inscription de cette décision au registre de commerce et l'envoi d'une copie à la commission de suivi des entreprises en difficulté et sa publication au JORT, les frais étant à la charge de la MTPC.
4) D'ordonner la suspension de toute poursuite individuelle ou tout acte exécutoire pendant le déroulement de la période de contrôle visant le recouvrement des créances antérieures ou la restitution des biens mobiliers et immobiliers pour cause de cessation de paiement à l'exception des frais judiciaires se rapportant aux droits des salariés.
Le greffier du tribunal