Avis de distribution des deniers tribunal de première instance de Ben Arous

Affaire n° 82/05

Par ordonnance du juge rapporteur du 15 avril 2005, il a été décidé l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers suite à la vente des biens revenant à la société Magrébine de Transport et de Frigo suivant la requête introduite par Hamadi Hammami tendant à la distribution de la somme de 15.050.000 consignée à la caisse des dépôts et de consignation selon reçu n° R001898 du 20 février 2005.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire ses titres de créances au greffe du tribunal dans les 30 jours à partir de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, sous peine de forclusion avec une demande de

collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Cet avis a été inséré en application des dispositions des articles 466.467 et 468 du code des procédures civile et commerciale