Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 91 du 19 mai 2005, page 2053 · réf. 2005S1053VEPA2

Affaire 67

En application des articles 466 et 468 du CPPC et de l'ordonnance Monsieur le juge commissaire ordonnant l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers suite à la demande de Maître Belaïd Mohamed Ali avocat du demandeurs Najoi, Houda, Faycel Abbes et Warda Kechiche à l'encontre de société HERGLATEX. Il a été décidé de distribuer la somme de 42.429,319 dinars consignée à la Trésorerie Générale de Tunisie suivant l'attestation de dépôt n° M035077 datée du 21 juin 2004.

En conséquence tout créancier éventuel voulant participer à la distribution des deniers est tenu de produire par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Sousse ses titres de créances dans un délai de trente jours, à compter de la date de parution de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne à peine de forclusion.

Le greffier du tribunal

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 91 du 19 mai 2005, p. 2053.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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