Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 91 du 19 mai 2005, page 2053 · réf. 2005T2785VEPA2

Suivant décision du juge commissaire au tribunal de première instance de la Manouba en date du 26 avril 2005 dans l'affaire n° 8, il a été décidé l'ouverture de procédure de distribution de la somme de 2048,730DT consignée à la caisse des dépôts et consignation sous le n° R003826 suite à la requête de distribution représentée par Maître Ben Mohamed Fathia pour le compte de Monsieur Dahmani EL Arfaoui contre Monsieur Hichem EL Khiari propriétaire du café Boukhtioua sise à Douar Hicher.

En conséquence et selon l'article 468 de C.P.C.C dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe de tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Cet avis est publié en application des dispositions des articles 466 et 467 du C.P.C.C.

Le greffier du tribunal

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 91 du 19 mai 2005, p. 2053.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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