Affaire n° 66
En application des articles 466 et 468 du CPPC et de l'ordonnance Monsieur le juge commissaire ordonnant l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers suite à la demande de Mr Ben Hadj Fradj Hejer avocate du demandeur Hejer Ghzel et à l'encontre de société SAFO, il a été décidé de distribuer la somme de dinars consignée à la trésorerie générale de Tunisie suivant l'attestation de dépôt n° M000374 datée du 6 janvier 2005.
En conséquence tout créancier éventuel voulant participer à la distribution des deniers est tenu de produire par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Sousse ses titres de créances dans un délai de trente jours à compter de la date de parution de cet avis au JORT à peine de forclusion.