Société « DEMURGER Tunisie »
Société anonyme
Au capital de 1.400 000 D.T.
Siège social : Z.I Bouficha
4010 Bouficha - Tunisie
B159182002 RCS Sousse
Suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2005, enregistré à la recette des finances de Bouficha, le 9 mai 2005 à la page 31, colonne 155 du registre volume 5-AC, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Sousse le 24 mai 2005 sous le numéro D9608002, il a été décidé à l'unanimité des voix présentes :
1- Changement de la date de clôture de l'exercice fiscal au 31 décembre au lieu du 31 août. A cet effet, l'exercice en cours sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2005.
2- Réitération des différentes décisions se rapportant aux frais avant démarrage approuvés par les assemblées générales ordinaires du 10 mars 2001 et du 18 avril 2002.
De plus, suite au dépôt de bilan des sociétés du groupe PARTEC en France, il a été prononcé une confusion de patrimoine entre l'ensemble des sociétés nouvellement créées le 1er septembre 2003 et celles déjà existantes, notamment DEMURGER S.A et PARTEC, consolidant ainsi la créance et les dettes inter-sociétés. Par lettre du 20 avril 2004, Madame Colette DEMURGER a indiqué à l'administrateur judiciaire, qui en a pris acte sans le contester, qu'elle avait versé une somme de 492 106,14 € pour solder l'ensemble de la dette de DEMURGER Tunisie envers les sociétés du groupe PARTEC. En conséquence, le compte courant bloqué de DEMURGER S.A est à présent propriété de Madame Colette DEMURGER. A cet effet, Mme Colette DEMURGER s'engage, dans le cadre de la restructuration financière de la société DEMURGER Tunisie S.A, à affecter les versements de la Banque Centrale de Tunisie à la société DEMURGER Tunisie et renonce à son rapatriement à l'étranger.