Actes judiciaires · Avis au public

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 111 du 16 juin 2005, page 2577 · réf. 2005C0120VEPA2

Le greffier du tribunal de Béja annonce l'ouverture de la procédure de distribution du produit de la saisie des meubles appartenant à la Société de transport et de distribution des marchandises représentées par son représentant légal demeurant à Béja rue de l'environnement à la demande de Maître Hasnaoui Salem agissant pour le compte de la C.N.S.S dans l'affaire n° 65 après consignation du produit de la vente à la caisse de consignation sous le n° 65/2005 M006873 en date du 12 mars 2004 et en vertu des articles 466 - 465 du C.P.C.C.

Tout créancier désirant participer à la distribution du produit de la vente doit fournir dans les 30 jours à partir de la parution de cet avis au JORT les justifications de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat, au greffe du tribunal de Béja sous peine de forclusion.

Le greffier

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 111 du 16 juin 2005, p. 2577.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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