République Tunisienne
Ministère de la justice et des droits de l'Homme
Tribunal de première Instance de Grombalia
Régularisation judiciaire
Nous, Mohamed Hefdhi,
Président du tribunal de première instance de Grombalia.
Vu le procès-verbal de la commission du suivi des établissements économiques sous le n° 287 du 4 mai 2005, comportant son approbation de l'ouverture de la procédure de la régularisation judiciaire de la Société de Mise en Valeur et de Développement Zitouna,
Vu les dispositions de l'article 22 et suivants la loi de sauvegarde des établissements encourant des difficultés économiques,
Décidons :
1- La désignation de Mme Hala Bijar Juge de l'établissement au tribunal de céans pour et assurer et contrôler le déroulement de cette régularisation de ce dossier.
2- La constitution de l'expert Mr Taoufik Mrad Rekik en tant que gestionnaire judiciaire aux fins de préparer un programme de sauvegarde, et ce, dans un délai de trois mois.
3- La fixation de l'avance sur le salaire du gestionnaire judiciaire constitué à cinq cent dinars qu'avancera l'établissement sus-mentionné.
Le greffe du tribunal doit insérer cette décision dans le registre de commerce, envoyer une copie à la commission du suivi des établissements économiques et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne aux frais de l'établissement débiteur.
Le président du tribunal
Signé : Mohamed Hefdhi Mrabet