Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 123 du 4 juillet 2005, page 2858 · réf. 2005Z0109VEPA2

Le tribunal de première instance de Gabès siégeant en matière de règlement judiciaire a rendu en date du 16 mai 2005, le jugement suivant concerne "La SARL Med Chaâbanne et Fils" immatriculée au registre de commerce sous le numéro B159321996.

Ledit jugement prononce la cessation de paiement de l'entreprise ci-dessus indiquée et ce, à compter de la date du 12 novembre 2003, l'ouverture d'une période d'observation de 3 mois, la désignation d'un administrateur judiciaire chargé d'élaborer un plan de redressement courant la période d'observation.

Citer : Règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 123 du 4 juillet 2005, p. 2858.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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