Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 123 du 4 juillet 2005, page 2858 · réf. 2005Z0110VEPA2

Le tribunal de première instance de Gabès a prononcé en date du 30 mai 2005, le jugement n° 21 qui concerne l'entreprise "Mohamed Ben Ali Naili" les Poulaillers modernes, du Golfe immatriculée au registre de commerce sous le numéro A1197361998, selon le texte du jugement il a été ordonné :

  • Le tribunal a constaté l'impossibilité de redresser l'entreprise ci-dessus indiquée retenu (provisoirement) la date du 14 janvier 2004 comme date de cessation de paiement.
  • Sa cession aux tiers, la désignation d'un expert judiciaire chargé de l'exécution des procédures de cession, d'élaborer le cahier de charges pour cette fin et remise des soumissions, le juge commissaire et ce, dans un délai ne dépassant pas les 3 mois à compter de la date du 30 mai 2005.

Citer : Règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 123 du 4 juillet 2005, p. 2858.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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