Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Suite à la décision du tribunal de première instance de Médenine sous le numéro 951, en…

Publié au Annonces légales n° 141 du 5 août 2005, page 3370 · réf. 2005R2804VEPA2

Suite à la décision du tribunal de première instance de Médenine sous le numéro 951, en date du 11 juillet 2005, concernant la Société Tunisian

p. 3371

Shopping Spaces "AMEL", il a été décidé ce qui suit :

1 - rétrocéder la gestion de la société à ces propriétaires en la personne de son directeur général Adel Khanfir,
2 - confier à l'administrateur judiciaire M. Belkacem Dabbabi, la mission de continuer la préparation du plan de sauvetage et sa présentation au juge de l'entreprise M. El Kamel Romdhan, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de sa réception dudit jugement,
3 - le contrôle par l'administrateur judiciaire des opérations de gestion de la société objet du redressement et la présentation d'un rapport mensuel des travaux de contrôle à M. le juge de l'entreprise,
4 - l'interdiction de toutes opérations de cession des biens de la société, immeubles et/ou actions, sauf autorisation spéciale du tribunal avec mention de cette interdiction au registre de commerce, auprès du conseil du marché financier et auprès de la conservation de la propriété foncière. De même, l'interdiction de cession du matériel de transport propriété de la société sauf autorisation spéciale du tribunal et l'énonciation de cette interdiction auprès de l'administration de transport,
5 - confier le dossier à M. El Kamel Romdhane, juge de l'entreprise pour continuer les travaux.

Citer : Avis aux créanciers — Suite à la décision du tribunal de première instance de Médenine sous le numéro 951, en…, JORT (Annonces légales) n° 141 du 5 août 2005, p. 3370.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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