Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 141 du 5 août 2005, page 3370 · réf. 2005T4377VEPA2

Le greffier de la chambre civile auprès du tribunal de première instance de Grombalia avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 233.500D,000 déposée auprès de la trésorerie selon le certificat de dépôt n° 15858, en date du 11 mai 2005 au compte n° M008209 selon reçu n° R003534, en date du 12 avril 2005, et ce, à la demande de la partie poursuivante, la Banque de Tunisie dûment représentée constituant avocat, Maître Salem Ben Abdelkader à l'encontre de Mr Mohamed El Arbi Ayadi, en vertu de quoi est enrôlée l'affaire de distribution n° 88.

En conséquence, tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, sous peine de forclusion.

L'article 468 du C.P.C.C. stipule que dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier, qui entend participer à la distribution des deniers doit sous peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 141 du 5 août 2005, p. 3370.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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